Conditions générales

1. Identification de l'hôte (information précontractuelle au sens de l'art. 49 D.Lgs. 206/2005)

• Bailleur (Locatore) : Sonia Caselli, résidente en Italie (adresse complète fournie à la signature du contrat).
• Copropriétaire : Lior Kaplan (époux et copropriétaire du bien).
• Bien : « La Dolce Casa di Sonia », Via Bricco Dolce 15, 10020 San Sebastiano da Po (TO), Italie.
• Identifiant national (CIN) : IT001253C2SJX6FAED.
• Identifiant régional (CIR) : 00125300001.
• Forme juridique : location de vacances non professionnelle (non soumise à l'immatriculation à la TVA, au sens de l'art. 1, al. 595, L. 178/2020).
• Vérification de l'enregistrement : le CIN peut être vérifié publiquement sur la base de données du ministère italien du Tourisme (BDSR).
• Contact : liorkaplan1@gmail.com • WhatsApp +39 327 793 8551.

2. Objet du contrat

Les présentes conditions régissent le contrat de location de vacances de courte durée entre l'hôte et le client pour le séjour à La Dolce Casa di Sonia, les dates d'arrivée et de départ étant déterminées au moment de la réservation. La réservation constitue un contrat à distance au sens du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation italien).

3. Exclusion du droit de rétractation (important)

Conformément à l'art. 59, alinéa 1, lettre n) du D.Lgs. 206/2005, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance NE s'applique PAS à ce contrat, car il concerne la fourniture de services d'hébergement à des fins non résidentielles avec une date d'exécution déterminée. En confirmant la réservation, le client reconnaît et accepte expressément cette exclusion.

4. Réservation et paiement

• Séjour minimum : 3 nuits.
• La réservation est considérée comme confirmée dès la confirmation écrite (par WhatsApp ou e-mail) de la demande de réservation par l'hôte.
• Aucun acompte n'est exigé à la réservation.
• Paiement : le montant total est réglé par virement bancaire avant l'arrivée — 3 jours avant l'arrivée (14 jours avant pour les séjours de 28 nuits et plus, pour des raisons opérationnelles).
• Mode de paiement accepté : virement bancaire (Crédit Agricole Italia, IBAN fourni à la réservation).
• Le prix comprend : la nuitée, le ménage de fin de séjour (€50), les charges courantes (eau, électricité, chauffage, WiFi).
• L'itinéraire précis et les codes d'accès seront communiqués uniquement après réception du paiement.
• Sur demande, un reçu non fiscal du séjour peut être établi (demande à formuler à la réservation).

5. Annulation et frais en cas de défaut — clause bilatérale

Aucun acompte n'étant perçu à la réservation, aucune caparra confirmatoria au sens de l'art. 1385 du Code civil italien n'est constituée. Les conséquences financières d'une annulation ou d'un défaut sont régies comme suit :

• Si le client annule tardivement ou fait défaut, des frais d'annulation égaux à 30 % du total sont dus, selon les délais de la politique d'annulation (section 6).
• Si l'hôte fait défaut ou annule pour des raisons qui lui sont imputables (par ex. indisponibilité du bien), le client bénéficie des protections prévues à la section 7 (remboursement intégral des sommes versées + indemnité, ou report facilité).

6. Politique d'annulation

Politique unique pour tous les séjours :

• Jusqu'à 24 heures avant l'arrivée : annulation gratuite — remboursement intégral de toute somme déjà versée.
• Moins de 24 heures avant l'arrivée (y compris le jour même) : des frais égaux à 30 % du total sont dus ; tout excédent déjà versé est remboursé.
• Non-présentation (no-show) : la totalité du montant du séjour est due.

Les annulations doivent être communiquées par e-mail (liorkaplan1@gmail.com) ou WhatsApp (+39 327 793 8551). Tout remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant l'annulation.

7. Annulation par l'hôte

Si l'hôte annule pour des raisons non imputables au client (par ex. urgences familiales, dommages graves au bien), l'hôte proposera au client, au choix de ce dernier :

• Option A : remboursement intégral de toutes les sommes versées + indemnité forfaitaire de €100 pour le désagrément.
• Option B : report dans un délai de 12 mois à des dates équivalentes, avec une remise de 20 % sur le nouveau séjour.

8. Force majeure et impossibilité survenue (art. 1463 c.c.)

En cas d'impossibilité survenue non imputable au client (par ex. maladie grave attestée, deuil familial, restrictions de voyage gouvernementales, catastrophes naturelles), l'hôte examinera — sur présentation de preuves raisonnables — un report gratuit dans un délai de 12 mois à des dates équivalentes. Le report constitue le remède principal ; le remboursement en numéraire est une alternative subsidiaire.

Ne constituent PAS un cas de force majeure aux fins du présent contrat : les conditions météorologiques défavorables, les grèves de transport, les annulations ou retards de vols/trains, l'absence de stationnement public, les problèmes de circulation routière.

9. Cas particuliers

• Non-présentation sans préavis : la totalité du montant versé est retenue. Après 23h00 le jour de l'arrivée, la réservation est considérée comme annulée sans droit au remboursement.
• Arrivée tardive : le client n'a pas droit à un remboursement pour les nuits non utilisées. La date de départ convenue reste inchangée.
• Départ anticipé : pour quelque raison que ce soit (y compris insatisfaction, maladie, urgence familiale), aucun remboursement n'est dû pour les nuits non utilisées, sauf à la discrétion de l'hôte.
• Défaut de paiement dans le délai : l'arrivée est conditionnée à la réception effective du paiement. Si le paiement n'est pas reçu avant 12h00 (midi) le jour de l'arrivée, la réservation peut être annulée et les frais d'annulation de la section 6 s'appliqueront.

10. Arrivée, départ et identification

• Arrivée : de 11h00 à 18h00 (d'autres horaires peuvent être convenus par WhatsApp).
• Départ : avant 11h00.
• Remise des clés via une boîte à clés sécurisée protégée par un code (système sans contact). Le code est envoyé par message sécurisé après réception du solde.
• Conformément à la loi italienne (TULPS art. 109 et décret ministériel du 7/1/2013), le client est tenu de fournir une pièce d'identité valide (passeport ou carte d'identité) pour chaque hôte, y compris les mineurs. Les données seront transmises au portail de la Police italienne (Alloggiati Web) dans les 24 heures suivant l'arrivée.

11. Règlement intérieur

• Nombre maximum de personnes : 8 (conformément au CIN/CIR enregistré).
• Personnes supplémentaires non autorisées : €50/nuit/personne si non communiquées à la réservation.
• Non-fumeur : il est interdit de fumer à l'intérieur du bien. Infraction : €200 de frais de nettoyage extraordinaire.
• Fêtes et événements : non autorisés. Infraction : expulsion immédiate sans remboursement.
• Animaux : bienvenus sans supplément ni caution, avec préavis à la réservation. Tout dommage ou nettoyage extraordinaire causé par un animal sera facturé conformément à la section 12 (Responsabilité et dommages).
• Enfants : bienvenus à tout âge. Lit bébé disponible sur demande.
• Heures de silence : bruit et activités bruyantes interdits de 22h00 à 8h00.
• Ménage de fin de séjour standard : inclus dans le prix (max 4 heures de travail). Nettoyage extraordinaire (plus de 4 heures ou dommages de surface dus à la négligence) : €30/heure supplémentaire, facturé après le départ.

12. Responsabilité et dommages

Le client est responsable du bien et de son contenu pendant le séjour. Tout dommage au bien, au mobilier ou aux équipements sera facturé au coût documenté de réparation/remplacement. Les propriétaires ne sont pas responsables des vols, pertes, blessures ou dommages subis par les hôtes pendant le séjour, sauf en cas de dol ou de faute lourde de l'hôte.

Les hôtes sont invités à envisager la souscription d'une assurance voyage pour couvrir les imprévus (annulation, maladie, blessure, perte de bagages) qui ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de l'hôte.

13. Règlement des litiges (ADR)

Pour tout litige découlant du présent contrat, le client consommateur peut s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) enregistré auprès du MIMIT, en particulier : Camera di Commercio di Torino — Servizio di Conciliazione (www.to.camcom.it).

Le droit du client consommateur d'agir devant un tribunal n'est pas affecté. Conformément à l'art. 66-bis du D.Lgs. 206/2005, le tribunal compétent est celui de la résidence ou du domicile du consommateur (for du consommateur).

14. Confidentialité et protection des données (Règlement (UE) 2016/679)

Les données personnelles fournies par le client (nom, e-mail, téléphone, pièce d'identité) sont traitées uniquement à des fins contractuelles, pour les communications relatives au séjour et pour les obligations légales (transmission au portail Alloggiati Web de la Police italienne). Le responsable du traitement est Sonia Caselli. Les données ne sont pas transférées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité au sens des art. 15-22 RGPD. Pour exercer ces droits : liorkaplan1@gmail.com.

Pour tous les détails, voir la politique de confidentialité.

15. Modifications des conditions

L'hôte se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications s'appliquent uniquement aux réservations effectuées après la date de publication de la version mise à jour. Pour les réservations déjà confirmées, les conditions acceptées au moment de la confirmation de la réservation restent en vigueur.

16. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit italien. En cas de divergence entre la version italienne et toute traduction, la version italienne prévaut.

17. Contact

Pour toute question ou précision sur les présentes conditions :
E-mail : liorkaplan1@gmail.com
WhatsApp : +39 327 793 8551
Site : dolcecasa-sansebastiano.it

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En confirmant la réservation, le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.